Article 1 – Définitions

  • Le client
  • Le déménageur
  • Le sous-traitant
  • Jours ouvrables

Article 2 – Prix et Exécution du Contrat

  • Prix
  • Heures supplémentaires
  • Début de l’exécution du contrat
  • Indemnisation en cas de résiliation
  • TVA
  • Droit de rétraction

Article 3 – Paiements et Modalités de Paiement

  • Les factures sont payables à 15 jours

Article 4 – Emballages et Garantie sur le Matériel

  • Emballages
  • Garantie sur le matériel

Article 5 – Exécution des Prestations

  • Qualité des services
  • Litiges
  • Indemnisation en cas de résiliation

Article 6 – Responsabilité du Prestataire

  • Responsabilité liée aux informations du Client
  • Responsabilité pour la non-exécution due au Client
  • Limitation de Responsabilité

Article 7 – Obligations Spéciales du Client et Inventaire

  • Informations précises
  • Présence du Client
  • Inventaire
  • Stationnement et Règlements de Police
  • Retard Imputable au Client

Article 8 – Déménagement vers l’Étranger

  • Prix – Poids
  • Taxes – Douane – Renseignements

Article 9 – Contestation et Tribunaux

  • Litiges
  • Droit Applicable

Article 10 – Objets Exclus

  • Objets Exclus
  • Conséquences

Article 11 – Propriété Intelectuelles

Article 1 – Définitions

  1. Le Client : Désigne le donneur d’ordre, la personne physique ou morale faisant appel aux services de déménagement de FromBox.
  2. Le Déménageur : Désigne FromBox, l’entrepreneur professionnel chargé de réaliser les prestations de déménagement.
  3. Le Sous-traitant : Désigne tout entrepreneur ou prestataire mandaté par FromBox pour effectuer certaines prestations liées au déménagement, telles que l’emballage, le chargement, le transport, la douane, ou la garde-meubles.
  4. Jours Ouvrables : Désigne l’ensemble des jours calendaires, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si un délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Article 2 – Prix et Exécution du Contrat

  1. Prix : Le prix des services de déménagement est déterminé en fonction des critères suivants : le temps de travail requis, la distance parcourue lors des trajets, et tous les frais liés aux déplacements.
  2. Heures Supplémentaires : Tout dépassement du temps de travail initialement convenu sera facturé comme heures supplémentaires, conformément aux tarifs en vigueur.
  3. Début de l’Exécution du Contrat : Le déménageur commencera l’exécution du contrat à la date convenue avec le client.
  4. Indemnisation en Cas de Résiliation : En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci sera soumis aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV, qui spécifient les modalités d’indemnisation.
  5. TVA : Les prix indiqués dans le contrat sont soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur.
  6. Droit de Rétraction : Le client dispose d’un délai de rétraction conformément à la législation en Ce délai et les modalités sont détaillés dans un document distinct remis au client.

Article 3 – Paiements et Modalités de Paiement

  1. Les factures de FromBox sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du compte IBAN BE18 1431 2300 2165 – BIC GEBABEBB
  2. Les factures sont payables par le Client au plus tard dans les 30 jours calendaires de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 30 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 0.85% par mois sans préjudice de l’application d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 euros par facture, seront exigibles dans leur intégralité sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.
  3. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 10 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.
  4. Toute contestation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception par le CLIENT, par courrier postal recommandé envoyé au siège social du A défaut du respect de ces conditions, le Client ne pourra plus contester la facture concernée.

Article 4 – Emballages et Garantie sur le Matériel

  1. Emballages : FromBox met à disposition des emballages pour les besoins du déménagement. Le client doit les restituer en bon état à la fin du Tout emballage loué non restitué donnera lieu à une indemnité de privation de jouissance et aux frais de reprise, conformément aux tarifs de l’entreprise.
  2. Garantie sur le Matériel : Lors de la location de nos boîtes, une garantie sera demandée au client. Cette garantie sera restituée au client après la location, sous réserve que le matériel n’ait pas été endommagé.

Article 5 – Exécution des Prestations

  1. Qualité des Services : FromBox s’engage à fournir des services de haute qualité, en tenant compte des informations fournies par le client et des normes applicables à son secteur d’activité.
  2. Litiges : En cas de litige sur la qualité des services, le client doit adresser sa réclamation par écrit à l’adresse de FromBox dans un délai de 8 jours à compter de la fin des services. Toute réclamation ultérieure sera forclose.
  3. Indemnisation en Cas de Résiliation : En cas de résiliation du contrat par l’une des parties, des indemnités seront dues.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire

  1. Responsabilité liée aux Informations du Client : Le Client reconnaît que les prestations fournies par FromBox sont basées sur les informations fournies par le Client. FromBox décline toute responsabilité en cas de dommages (directs ou indirects) ou de pertes de profit subis par le Client ou un tiers en raison d’informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le Client. En cas de réclamation ou de procédure intentée par un tiers, le Client se porte garant et tient FromBox indemne.
  2. Responsabilité pour la Non-exécution due au Client : FromBox ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la non-exécution de ses obligations si celle-ci est due à un manque de communication ou de collaboration du Client. Le Client supportera toutes les conséquences découlant de cette carence, y compris l’indemnisation de FromBox pour les pertes subies.
  3. Limitation de Responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de FromBox est limitée au montant du contrat, sans préjudice du droit du Client de demander la résolution du contrat conformément à l’article 1184 du Code civil belge.

Article 7 – Obligations Spéciales du Client et Inventaire

  1. Informations Précises : Le Client a l’obligation de fournir des informations précises à FromBox concernant les conditions du déménagement, notamment les objets de valeur, les objets lourds, les objets nécessitant un traitement spécial, ainsi que toute autre information utile pour évaluer correctement le déménagement.
  2. Présence du Client : Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toutes les étapes du déménagement, y compris l’emballage, le chargement, le déchargement, et le déballage. Le Client doit s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans la maison ou appartement qu’il quitte.
  3. Inventaire : Si le Client souhaite établir un inventaire contradictoire des objets confiés au déménagement, il doit en informer FromBox, qui désignera un employé spécial à cette fin. Les coûts de l’établissement de l’inventaire sont à la charge du Client.
  4. Stationnement et Règlements de Police : Le Client doit réserver les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules de déménagement conformément aux règlements de police. Les coûts de réservation, le cas échéant, sont à la charge du Client.
  5. Retard Imputable au Client : Tout retard imputable au Client donnera lieu au paiement d’une indemnité à FromBox lorsque le prix convenu dans le contrat ne couvre plus les heures effectuées en raison de l’immobilisation du matériel et du personnel.

Article 8 – Déménagement vers l’Étranger

  1. Prix – Poids : Les déménagements vers l’étranger sont soumis à des tarifs spécifiques basés sur les sous-traitants. Les prix peuvent être modifiés en raison de changements de prix des sous-traitants, conformément aux modalités prévues dans le contrat Le poids des objets transportés est également pris en compte, avec des tarifs spécifiques en cas de dépassement.
  2. Taxes – Douane – Renseignements : Les taxes liées aux déménagements internationaux sont facturées séparément au Client. Le Client est tenu de fournir tous les documents nécessaires pour les formalités douanières, et il est responsable de l’exactitude de ces informations

Article 9 – Contestation et Tribunaux

  1. Litiges : Tous les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront de la compétence du tribunal du lieu où est établie l’entreprise de déménagement (FromBox).
  2. Droit Applicable : Les activités de déménagement effectuées sous ces CGV sont soumises au droit belge.

Article 10 – Objets Exclus

  1. Objets Exclus : Sont formellement exclus du déménagement les objets suivants : stupéfiants, armes illégales, objets en or, métaux précieux, papier-monnaie, titres, collections de timbres, monnaies anciennes, substances dangereuses, et toute marchandise susceptible d’endommager le matériel et les objets transportés.
  2. Conséquences : Toute dégradation causée par des objets exclus du transport est à la charge du Client.

Article 11- Propriété Intellectuelle

  1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents contractuels/factures/rapports fournis par FromBox ou sur son Site sont sa propriété ou sont exploités par FromBox en vertu d’une licence octroyée par un tiers.
  2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
  3. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de FromBox par le Client donnera lieu immédiatement et sans préavis ou mise en demeure à une amende forfaitaire de 000 euros par infraction et par jour l’infraction persiste sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
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